Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004

Article 2

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Article 2

Les services de médecine de prévention existant à France Télécom exercent à titre transitoire les missions des services de santé au travail régis par le titre IV du livre II du

code du travail

jusqu'à l'obtention de l'agrément mentionné à l'alinéa ci-dessous.

La demande de l'agrément prévu à l'

article R. 241-7 du code du travail

(

Agrément des services de santé au travail

)

Art. R.241-7

Agrément des services de santé au travail

Les services de santé au travail doivent être agréés par l'administration, et cet agrément peut être refusé ou retiré s'ils ne respectent pas les règles.

est adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente avant le 31 décembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2004

Les services de médecine de prévention existant à France Télécom exercent à titre transitoire les missions des services de santé au travail régis par le titre IV du livre II du code du travail jusqu'à l'obtention de l'agrément mentionné à l'alinéa ci-dessous.

La demande de l'agrément prévu à l'article R. 241-7 du code du travail (Agrément des services de santé au travail) est adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente avant le 31 décembre 2005.

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