Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'

article 2

(

Enregistrement biométrique des demandeurs de visas

)

Art. 2

Enregistrement biométrique des demandeurs de visas

Un système expérimental enregistre les photos et empreintes digitales des demandeurs de visas pour lutter contre la fraude et vérifier leur identité.

peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.

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Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 (Enregistrement biométrique des demandeurs de visas) peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance