Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'

article 1er

(

Expérimentation d'un traitement automatisé de données pour contrôler l'identité des étrangers

)

Art. 1

Expérimentation d'un traitement automatisé de données pour contrôler l'identité des étrangers

Un système expérimental de traitement des données personnelles est autorisé pour vérifier l'identité des étrangers aux frontières et lutter contre les fraudes.

sont :

a) Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret ;

b) Les données à caractère personnel énumérées à l'annexe 3 au présent décret et communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas 2, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement biométrique des demandeurs de visas

Résumé. Un système expérimental enregistre les photos et empreintes digitales des demandeurs de visas pour lutter contre la fraude et vérifier leur identité.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Expérimentation d'un traitement automatisé de données pour contrôler l'identité des étrangers) sont :

a) Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret ;

b) Les données à caractère personnel énumérées à l'annexe 3 au présent décret et communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas 2, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance