Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'

article 2

(

Enregistrement biométrique des demandeurs de visas

)

Art. 2

Enregistrement biométrique des demandeurs de visas

Un système expérimental enregistre les photos et empreintes digitales des demandeurs de visas pour lutter contre la fraude et vérifier leur identité.

est de deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de cinq ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'

article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

.

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Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles des demandeurs de visas

Résumé. Les données personnelles des demandeurs de visas (photos et empreintes digitales) sont conservées pendant 2 ans pour les visas courts et 5 ans pour les visas longs.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement biométrique des demandeurs de visas) est de deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de cinq ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance