Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Durée de conservation des données personnelles des demandeurs de visas
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement biométrique des demandeurs de visas) est de deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de cinq ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.