Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Création d'un traitement automatisé pour les demandes de visas
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Expérimentation d'un traitement automatisé de données pour contrôler l'identité des étrangers) sont :
1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;
2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;
3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 (Contrôle d'identité par la police) et 78-3 (Vérification d'identité et rétention) du code de procédure pénale.