Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'

article 1er

(

Expérimentation d'un traitement automatisé de données pour contrôler l'identité des étrangers

)

Art. 1

Expérimentation d'un traitement automatisé de données pour contrôler l'identité des étrangers

Un système expérimental de traitement des données personnelles est autorisé pour vérifier l'identité des étrangers aux frontières et lutter contre les fraudes.

sont :

1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;

2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;

3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles

78-2

(

Contrôle d'identité par la police

)

Art. 78-2

Contrôle d'identité par la police

La police peut demander à une personne de prouver son identité si elle suspecte qu'elle a commis ou va commettre un crime, ou si elle peut aider une enquête.

et

78-3

(

Vérification d'identité et rétention

)

Art. 78-3

Vérification d'identité et rétention

Si une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé pour les demandes de visas

Résumé. Un système automatisé est créé pour enregistrer les données personnelles des demandeurs de visas, afin de lutter contre la fraude et vérifier l'identité aux frontières.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Expérimentation d'un traitement automatisé de données pour contrôler l'identité des étrangers) sont :

1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;

2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;

3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 (Contrôle d'identité par la police) et 78-3 (Vérification d'identité et rétention) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mardi 25 avril 2006

Source : Légifrance