Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application de l'

article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

, relevant du ministère de l'intérieur.

La finalité de ce traitement est de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, aux points de contrôle français mentionnés à l'annexe 1 au présent décret et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'

article 78-3 du code de procédure pénale

(

Vérification d'identité et rétention

)

Art. 78-3

Vérification d'identité et rétention

Si une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures.

, par les services de police mentionnés à l'annexe 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Expérimentation d'un traitement automatisé de données pour contrôler l'identité des étrangers

Résumé. Un système expérimental de traitement des données personnelles est autorisé pour vérifier l'identité des étrangers aux frontières et lutter contre les fraudes.

Est autorisée la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, relevant du ministère de l'intérieur.

La finalité de ce traitement est de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, aux points de contrôle français mentionnés à l'annexe 1 au présent décret et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention), par les services de police mentionnés à l'annexe 5.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mardi 25 avril 2006

Source : Légifrance