En vigueur depuis le 28 novembre 2004
La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004
La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le
décret du 26 mai 1955 susvisé
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En vigueur depuis le 28 novembre 2004
La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Source : Légifrance