Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004

Article 3

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Article 3

La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004

La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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