A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°67-797 du 20 septembre 1967art. 40 (Ab) → Version 2Décret n°67-797 du 20 septembre 1967art. 42 (Ab) → Version 2Décret n°67-796 du 20 septembre 1967art. 4 (Ab)
- Décret n°67-797 du 20 septembre 1967art. 40 (Ab)
- Décret n°67-797 du 20 septembre 1967art. 42 (Ab)
- Décret n°67-796 du 20 septembre 1967art. 4 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-797 du 20 septembre 1967art. 41 (Ab) → Version 3
- Décret n°67-797 du 20 septembre 1967art. 41 (Ab)