Décret n°2004-1287 du 26 novembre 2004

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 avril 2006

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts modifiés de l'Union d'économie sociale du logement

Résumé. Un décret approuve les modifications des statuts de l'Union d'économie sociale du logement et charge plusieurs ministres de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au vendredi 28 avril 2006

Source : Légifrance