Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 avril 2006
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Approbation des statuts modifiés de l'Union d'économie sociale du logement
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.