Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. et R. 313-57 (Délai pour l'avis de l'Union d'économie sociale du logement)Art. R.313-57Délai pour l'avis de l'Union d'économie sociale du logementL'Union d'économie sociale du logement doit donner son avis dans un délai d'un mois lorsqu'elle est consultée par le ministre, sinon des sanctions peuvent être prononcées. à R. 313-62 (Placement des fonds pour la construction de logements)Art. R.313-62Placement des fonds pour la construction de logementsLes fonds de l'Union d'économie sociale du logement sont placés en bons du Trésor ou valeurs similaires pour favoriser la construction de logements. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA)Art. L.225-17Composition du conseil d'administration dans les SAUn conseil d'administration de société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une représentation équilibrée entre femmes et hommes. à L. 225-56 (Pouvoirs du directeur général dans une société anonyme)Art. L.225-56Pouvoirs du directeur général dans une société anonymeLe directeur général d'une société anonyme a des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués aux actionnaires et au conseil d'administration., L. 225-94 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes)Art. L.225-94Limitation des mandats dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas cumuler plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes en France, mais elle peut diriger deux sociétés si l'une contrôle l'autre. à L. 225-95-1 (Exclusions de certains mandats pour le cumul dans les SA)Art. L.225-95-1Exclusions de certains mandats pour le cumul dans les SACertains mandats dans des sociétés spécifiques ne comptent pas pour le cumul de mandats dans les SA. et L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés)Art. L.231-1Capital variable dans les sociétésLes statuts de certaines sociétés peuvent prévoir un capital variable, qui peut augmenter ou diminuer selon les contributions des associés. à L. 231-8 (Continuité de la société malgré les changements d'associés)Art. L.231-8Continuité de la société malgré les changements d'associésUne société ne se termine pas si un associé meurt, part ou a des problèmes juridiques; elle continue avec les autres associés. ;
Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;
Vu les décrets n° 2000-63 du 24 janvier 2000 et n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 16 octobre 2002 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 21 mai 2003 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 2 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,