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Décret n°2004-1287 du 26 novembre 2004

approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Abrogé29 avril 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et R. 313-57 (Délai pour l'avis de l'Union d'économie sociale du logement) à R. 313-62 (Placement des fonds pour la construction de logements) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) à L. 225-56 (Pouvoirs du directeur général dans une société anonyme), L. 225-94 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) à L. 225-95-1 (Exclusions de certains mandats pour le cumul dans les SA) et L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés) à L. 231-8 (Continuité de la société malgré les changements d'associés) ;

Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;

Vu les décrets n° 2000-63 du 24 janvier 2000 et n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 16 octobre 2002 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 21 mai 2003 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 2 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé29 avril 2006

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications statutaires de l'Union d'économie sociale du logement

Résumé. L'État approuve les changements dans les règles de l'Union d'économie sociale du logement, votés par ses membres lors de réunions en 2002, 2003 et 2004.

Sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement adoptées par les assemblées générales extraordinaires de ses associés des 16 octobre 2002, 21 mai 2003 et 2 juin 2004.

Abrogé29 avril 2006

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des nouveaux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Résumé. Un décret approuve les modifications des statuts de l'Union d'économie sociale du logement.

Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).

Abrogé29 avril 2006

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts modifiés de l'Union d'économie sociale du logement

Résumé. Un décret approuve les modifications des statuts de l'Union d'économie sociale du logement et charge plusieurs ministres de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué au logement

et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse

Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au vendredi 28 avril 2006

Décret n°2004-1287 du 26 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3