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Décret n°2004-1296 du 26 novembre 2004

relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité des publications

Abrogé9 juin 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative,

Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour le président du comité des publications

Résumé. Le président du comité des publications peut recevoir une indemnité mensuelle, dont le montant est décidé par un arrêté.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité des publications peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des fonctionnaires du Premier ministre

Résumé. Un décret précise que certaines règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires payés par les services du Premier ministre.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 9 juin 2009

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Décret sur l'exécution des finances publiques

Résumé. Un décret sur les finances publiques entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 8 juin 2009

Décret n°2004-1296 du 26 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3