Abrogé9 juin 2009
Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 9 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des fonctionnaires du Premier ministre
Résumé. Un décret précise que certaines règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires payés par les services du Premier ministre.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.