En vigueur depuis le 30 novembre 2004
Le président de France Télécom communique chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004
Le président de France Télécom communique chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 novembre 2004
Le président de France Télécom communique chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004
Source : Légifrance