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Décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004

pris pour l'application de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 7° de son article L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé), issu de l'article 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé) et L. 6113-4 (Certification des établissements de santé),

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Les dispositions des articles D. 161-16 (Conditions d'accès aux prestations sociales pour les Européens) et D. 161-17 (Preuve du droit de séjour pour les prestations sociales) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004

Décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3