En vigueur depuis le 30 novembre 2004
Les dispositions des articles D. 161-16 (Conditions d'accès aux prestations sociales pour les Européens) et D. 161-17 (Preuve du droit de séjour pour les prestations sociales) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.