Décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles

D. 161-16

(

Conditions d'accès aux prestations sociales pour les Européens

)

Art. D.161-16

Conditions d'accès aux prestations sociales pour les Européens

Les ressortissants européens et leurs familles doivent prouver leur droit de séjour pour bénéficier des prestations maladie, maternité et décès.

et

D. 161-17

(

Preuve du droit de séjour pour les prestations sociales

)

Art. D.161-17

Preuve du droit de séjour pour les prestations sociales

Les ayants droit majeurs d'un assuré doivent prouver leur droit de séjour pour bénéficier des prestations maladie, maternité et décès.

du

code de la sécurité sociale

entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Les dispositions des articles D. 161-16 (Conditions d'accès aux prestations sociales pour les Européens) et D. 161-17 (Preuve du droit de séjour pour les prestations sociales) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.

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En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004

Source : Légifrance