A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D161-16 (Ab) : Contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santéCode de la sécurité socialeart. D161-17 (Ab) : Paiement obligatoire des établissements de santé
- Code de la sécurité sociale.art. D161-16 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D161-17 (Ab)