Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2009
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Conditions pour obtenir des avances pour les services en ligne de la presse écrite
Les avances prévues à l'article 1er (Aide aux journaux pour le numérique) ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises de presse écrite dont le projet se rapporte à une publication inscrite sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, et satisfaisant aux conditions définies à l'article 30 du décret susvisé du 30 avril 1955.
Pour l'attribution d'une avance, sont prises en considération les autres aides dont l'entreprise peut bénéficier.