Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles

4

(

Évaluation des aides pour les projets numériques des journaux

)

Art. 4

Évaluation des aides pour les projets numériques des journaux

Un comité évalue et donne son avis sur les aides financières pour les projets numériques des journaux, en fonction de leur qualité et de leur respect des règles.

et

5

(

Composition et rôle du comité de sélection pour les avances aux entreprises de presse

)

Art. 5

Composition et rôle du comité de sélection pour les avances aux entreprises de presse

Le comité de sélection, composé de représentants du ministère de la communication et des entreprises de presse, est chargé d'évaluer les projets numériques des entreprises de presse pour l'octroi d'avances remboursables.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé8 juin 2014

Créé le 30 novembre 2004 · Périmé le 8 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ministérielle sur les aides aux projets numériques de la presse

Résumé. Le ministre décide des avances et remboursements pour les projets numériques des entreprises de presse, en suivant les avis d'un comité.

Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 (Évaluation des aides pour les projets numériques des journaux) et 5 (Composition et rôle du comité de sélection pour les avances aux entreprises de presse).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance