Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004

Article 5

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Article 5

Le comité de sélection comprend, sous la présidence d'un haut fonctionnaire :

Trois représentants du ministre chargé de la communication ;

Trois représentants des entreprises de presse.

Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.

Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.

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Périmé8 juin 2014

Créé le 30 novembre 2004 · Périmé le 8 juin 2014

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Composition et rôle du comité de sélection pour les avances aux entreprises de presse

Résumé. Le comité de sélection, composé de représentants du ministère de la communication et des entreprises de presse, est chargé d'évaluer les projets numériques des entreprises de presse pour l'octroi d'avances remboursables.

Le comité de sélection comprend, sous la présidence d'un haut fonctionnaire :

Trois représentants du ministre chargé de la communication ;

Trois représentants des entreprises de presse.

Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.

Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance