A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R114-4 (V)
- Code de la mutualitéart. R114-5 (V)
- Code de la mutualitéart. R114-6 (V)
- Code de la mutualitéart. R114-7 (M)
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4 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R114-4 (V)
- Code de la mutualitéart. R114-5 (V)
- Code de la mutualitéart. R114-6 (V)
- Code de la mutualitéart. R114-7 (M)
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4 créés
En vigueur depuis le 12 février 2004
L'article R. 125-2 du code de la mutualité (ancien) est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 12 février 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En vigueur depuis le jeudi 12 février 2004