En vigueur depuis le 9 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2004-1342 du 6 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 9 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2004
Source : Légifrance