Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004

Article 11

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Article 11

La commission se réunit à l'initiative de ses co-présidents ou sur la demande du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2004

La commission se réunit à l'initiative de ses co-présidents ou sur la demande du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique.

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