En vigueur depuis le 10 décembre 2004
Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004
Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 décembre 2004
Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2004
Source : Légifrance