En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
cite
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance