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Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif

Abrogé1 janvier 2013
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret du 30 octobre 1933 tendant à autoriser la réalisation par décrets de certaines réformes comptables,

Créé le 12 décembre 1953 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre II : Budgets et crédits

Abrogé1 janvier 2013

Titre III : Recettes budgétaires

Abrogé30 décembre 1962

Titre V : Ecritures

Abrogé30 décembre 1962

Titre VI - Compte financier

Abrogé30 décembre 1962

Par le vice-président du conseil des ministres, pour le président du conseil et par délégation :

PAUL REYNAUD.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

HENRI ULVER.

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au lundi 31 décembre 2012

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Budgets et crédits
Titre III : Recettes budgétaires
Titre IV : Dépenses budgétaires
Titre V : Ecritures
Titre VI - Compte financier
Article 99