Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance