Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance