Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D528 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D529 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D528-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D529-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D529-2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance