A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Autorisation de déplacement et de changement de résidence pour libéré conditionnel
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M)
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M)
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