Abrogé par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 5 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006
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Gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), le directeur et l'agent comptable du fonds de solidarité vieillesse assurent la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon les modalités définies aux articles R. 135-7 (Rôles du président du fonds de solidarité vieillesse) et R. 135-8 (Gestion administrative et financière du Fonds de solidarité vieillesse) du code de la sécurité sociale.
Sauf disposition contraire, le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse aux opérations définies par le présent décret.
Le directeur du fonds de solidarité vieillesse établit et transmet au Parlement et au Gouvernement le rapport prévu au IV de l'article 10 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.