Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I. - Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté, pour les exercices intervenant pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

(

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité.

par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

II. - Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

(

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité.

, sont retracées dans les sections spécifiques mentionnées au 6° du I de l'

article 12

(

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 12

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le décret organise la gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pendant sa période transitoire.

et au 5° de l'

article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

les charges correspondant :

1° Aux opérations auxquelles le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse pour assurer sa mise en place et son fonctionnement ;

2° Aux remboursements des frais supportés par le fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par l'

article 1er

(

Gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 1

Gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Pendant une période de transition, le directeur et l'agent comptable du fonds de solidarité vieillesse gèrent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

du présent décret.

III. - Pour l'exercice comptable 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Le décret organise la gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pendant sa période transitoire.

I. - Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté, pour les exercices intervenant pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

II. - Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), sont retracées dans les sections spécifiques mentionnées au 6° du I de l'article 12 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et au 5° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée les charges correspondant :

1° Aux opérations auxquelles le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse pour assurer sa mise en place et son fonctionnement ;

2° Aux remboursements des frais supportés par le fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par l'article 1er (Gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du présent décret.

III. - Pour l'exercice comptable 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance