Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Le montant de la contribution aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie mentionnée au premier alinéa du 2° du I de l'

article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et des personnes âgées.

Cet arrêté répartit la contribution au prorata du nombre de pensionnaires des établissements et services mentionnés au 2° du I de l'

article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

pris en charge par chacun de ces régimes. Il définit également les modalités de versement de la contribution.

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées

Résumé. Un arrêté fixe le montant et les modalités de la contribution des établissements pour personnes âgées à l'assurance maladie.

Le montant de la contribution aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie mentionnée au premier alinéa du 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et des personnes âgées.

Cet arrêté répartit la contribution au prorata du nombre de pensionnaires des établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée pris en charge par chacun de ces régimes. Il définit également les modalités de versement de la contribution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance