Abrogé par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 5 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006
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Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées
Le montant de la contribution aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie mentionnée au premier alinéa du 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et des personnes âgées.
Cet arrêté répartit la contribution au prorata du nombre de pensionnaires des établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée pris en charge par chacun de ces régimes. Il définit également les modalités de versement de la contribution.