Arrêté du 30 juin 2006

Article 2

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Article 2

Le montant de la contribution visée à l'article 1er réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées) et le solde restant à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.

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Le montant de la contribution visée à l'article 1er réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées) et le solde restant à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.

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