Le montant de la contribution visée à l'article 1er réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées) et le solde restant à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.
Arrêté du 30 juin 2006
Article 2
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Article 2
Le montant de la contribution visée à l'article 1er réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées) et le solde restant à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.
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