Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 7

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Article 7

I. - Les dépenses prévues au 5° du I de l'

article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

sont celles contribuant, pour les personnes âgées, à :

1° Prévenir la perte d'autonomie et réduire ses incidences physiques et sociales ;

2° Prévenir la maltraitance ;

3° Favoriser et valoriser la participation à la vie sociale ;

4° Financer les études et les recherches sur le vieillissement ainsi que sur la conception des équipements collectifs et de l'habitat ;

5° Diffuser les actions innovantes dans les domaines cités ci-dessus.

II. - Ces dépenses s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.

III. - Les projets relatifs aux actions et programmes d'animation et de prévention mentionnés au I du présent article sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.

IV. - L'agrément est délivré dans les conditions et selon les modalités définies au IV de l'

article 6

(

Encadrement des dépenses en formation professionnelle et aide à domicile

)

Art. 6

Encadrement des dépenses en formation professionnelle et aide à domicile

Les dépenses pour la formation professionnelle et l'aide à domicile sont encadrées par des règles strictes, avec des agréments nécessaires pour les projets.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 14 septembre 2006

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Utilisation des fonds pour les personnes âgées

Résumé. Un décret explique comment l'argent sera utilisé pour aider les personnes âgées, notamment pour prévenir la perte d'autonomie, éviter la maltraitance, et financer des recherches sur le vieillissement.

I. - Les dépenses prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée sont celles contribuant, pour les personnes âgées, à :

1° Prévenir la perte d'autonomie et réduire ses incidences physiques et sociales ;

2° Prévenir la maltraitance ;

3° Favoriser et valoriser la participation à la vie sociale ;

4° Financer les études et les recherches sur le vieillissement ainsi que sur la conception des équipements collectifs et de l'habitat ;

5° Diffuser les actions innovantes dans les domaines cités ci-dessus.

II. - Ces dépenses s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.

III. - Les projets relatifs aux actions et programmes d'animation et de prévention mentionnés au I du présent article sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.

IV. - L'agrément est délivré dans les conditions et selon les modalités définies au IV de l'article 6 (Encadrement des dépenses en formation professionnelle et aide à domicile) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au mercredi 13 septembre 2006

Source : Légifrance