En vigueur depuis le 14 septembre 2006
Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006
Article 3
Article 3
Les articles
5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé
(
Bénéficiaires de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
)
Art. 5
Bénéficiaires de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Un décret précise qui peut bénéficier de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses liées à l'aide à domicile et la formation des personnels soignants.
sont abrogés.
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