Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Les articles

5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé

(

Bénéficiaires de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 5

Bénéficiaires de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Un décret précise qui peut bénéficier de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses liées à l'aide à domicile et la formation des personnels soignants.

sont abrogés.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2006

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