Abrogé par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 5 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006
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Transfert de fonds vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Les résultats excédentaires, les reports à nouveau et les ressources disponibles des sections du fonds institué par la loi du 20 juillet 2001 susvisée sont transférés aux sections correspondantes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 12 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et aux 3° et 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.