A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-420 du 11 avril 1962art. 7 (T) : Exécution du décret sur l'assurance vieillesse
→ Version 2 : Simplification de la rédaction
→ Version 2 : Simplification de la rédaction
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962art. 7 (T)