A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 7 (M)
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modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 12 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 15-1 (V)
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En vigueur depuis le 24 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2004