Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 7

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Article 7

Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 (Conditions pour que les journaux bénéficient d'avantages fiscaux) et 73 (Avantages fiscaux pour certaines publications) de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse), D. 19 (Tarifs postaux réduits pour certaines publications) et D. 19-1 (Tarif des publications administratives) du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique). Elles examinent également si les services de presse en ligne remplissent les conditions prévues par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années. Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission.

En cas d'avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux précités ne peut être octroyé.

Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12.

Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997 · Dernière version le 25 juin 2014

Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 (Conditions pour que les journaux bénéficient d'avantages fiscaux) et 73 (Avantages fiscaux pour certaines publications) de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse), D. 19 (Tarifs postaux réduits pour certaines publications) et D. 19-1 (Tarif des publications administratives) du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique). Elles examinent également si les services de presse en ligne remplissent les conditions prévues par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années. Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission.

En cas d'avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux précités ne peut être octroyé.

Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12.

Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au dimanche 15 avril 2012

Modifié parDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009art. 8

En vigueur du dimanche 26 mars 2006 au vendredi 20 novembre 2009

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 25 mars 2006

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au jeudi 23 décembre 2004

Source : Légifrance