I. ― Les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna peuvent également demander la délivrance d'un certificat d'inscription dans les conditions posées par le présent décret, en vue d'obtenir le bénéfice des dispositifs d'aide à la presse dont l'attribution est conditionnée à une telle inscription.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 (Modification des aides à la presse)Modification des aides à la presseCe décret modifie les règles des aides à la presse pour mieux contrôler leur utilisation, encourager l'innovation et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. portant réforme des aides à la presse, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 (Modification des aides à l'innovation dans la presse)Modification des aides à l'innovation dans la presseUn décret de 2016 modifie les aides financières pour soutenir les projets innovants dans la presse, en élargissant les types de publications concernées et en créant un fonds pour le pluralisme des médias. relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les articles 1er et 1er-1 sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
" La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentées en application de l'article 1-2. "
3° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions posées par l'article 1er et, le cas échéant, par l'article 2 (Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et générale)Art. 2Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et généraleLes journaux d'information politique et générale peuvent recevoir des aides si ils remplissent certaines conditions. du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 (Aides à la presse et adaptation pour l'outre-mer)Aides à la presse et adaptation pour l'outre-merCe décret explique comment les journaux et services de presse en ligne peuvent obtenir des aides financières, surtout dans les territoires d'outre-mer, en respectant certaines règles. ; "
4° Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé ;
5° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à l'organisme responsable localement de la poste, par parution " ;
6° L'article 8-1, la dernière phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 11, l'article 11-1, le troisième alinéa de l'article 12 et l'article 14 sont supprimés.