Décret n°2004-14 du 5 janvier 2004

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quaterdecies V (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quaterdecies X (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quaterdecies W (M)

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