Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

En application de l'

article L. 229-15 du code de l'environnement

(

Quotas d'émission de gaz à effet de serre : négociation et transmission

)

Art. L.229-15

Quotas d'émission de gaz à effet de serre : négociation et transmission

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont des biens meubles négociables, transmissibles et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

, les quotas se transmettent par virement de compte à compte à la suite d'un ordre de virement.

L'inscription est définitive au compte du bénéficiaire à l'issue des contrôles effectués en application de l'article 20 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

En cas d'insuffisance de la quantité de quotas inscrite au crédit du compte à débiter, le teneur de registre ne procède pas au virement et en informe le donneur d'ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 23 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des quotas d'émission

Résumé. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre se transmettent par virement entre comptes, après vérification.

En application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Quotas d'émission de gaz à effet de serre : négociation et transmission), les quotas se transmettent par virement de compte à compte à la suite d'un ordre de virement.

L'inscription est définitive au compte du bénéficiaire à l'issue des contrôles effectués en application de l'article 20 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

En cas d'insuffisance de la quantité de quotas inscrite au crédit du compte à débiter, le teneur de registre ne procède pas au virement et en informe le donneur d'ordre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance