A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-1 (M) : Conditions de remboursement des dispositifs médicaux
→ Version 2 : Extension des critères d’inscription et ajout de clauses tarifaires
→ Version 2 : Extension des critères d’inscription et ajout de clauses tarifaires
- Code de la sécurité sociale.art. R165-1 (M)