A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-2 (V) : Critères d'inscription des produits de santé pour le remboursement
→ Version 2 : Clarification du cadre d’évaluation du bénéfice prévu
→ Version 2 : Clarification du cadre d’évaluation du bénéfice prévu
- Code de la sécurité sociale.art. R165-2 (V)