A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-14 (M) : Fixation des tarifs des produits de santé
→ Version 2 : Transformation du rôle du comité en décideur obligatoire
→ Version 2 : Transformation du rôle du comité en décideur obligatoire
- Code de la sécurité sociale.art. R165-14 (M)