A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Limitation temporelle et clarification institutionnelleCode de la sécurité socialeart. R165-7 (V) : Procédure d'inscription des produits et prestations pour remboursement
→ Version 2 : Modification du nom de la commission et suppression d’une transmission supplémentaireCode de la sécurité socialeart. R165-8 (V) : Délai pour les décisions sur les produits de santé
→ Version 2 : Modification du mode communication des décisions
- Code de la sécurité sociale.art. R165-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-12 (V)