A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-3 (V) : Inscription des produits de santé pour remboursement
→ Version 2 : Limitation temporelle et clarification institutionnelle
→ Version 2 : Limitation temporelle et clarification institutionnelle
- Code de la sécurité sociale.art. R165-3 (V)