En vigueur depuis le 14 février 2004
Le décret du 5 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Décret n°2004-142 du 12 février 2004
Le décret du 5 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 février 2004
Le décret du 5 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 14 février 2004
Source : Légifrance