En vigueur depuis le 14 février 2004
Le décret du 5 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
1 version
2 cités
Décret n°2004-142 du 12 février 2004
En vigueur depuis le 14 février 2004
Le décret du 5 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 1 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 2-1 (M)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 4-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 7 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 17 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 17-1 (M)
- Décret n°99-78 du 5 février 1999art. 17-2 (M)
1 version
2 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R4421-5-1 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. R4421-15 (M)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le samedi 14 février 2004