Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Application du décret sur les comités techniques paritaires spéciaux
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.