Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Application du décret sur les comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles concernant les comités techniques paritaires spéciaux pour la police aux frontières des aérodromes.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance