Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur les comités techniques paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
- DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6