Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

- DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression d'articles sur les comités techniques paritaires

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles des décrets de 2004, 2006 et 2014 concernant les comités techniques paritaires de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 1 : Création d'un comité technique pour la policeDécret n°2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 2 : Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieureDécret n°2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 3 : Décret sur les comités techniques de la police et de la sécurité intérieure
- Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
- DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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